Réforme de la facturation électronique : ce qu'il faut savoir pour votre service des eaux

Conformément au décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, la facturation électronique devient obligatoire pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026.

Votre service des eaux est prêt et a déjà adapté ses processus techniques pour répondre aux exigences de la réforme. Retrouvez ci-dessous ce qu'il faut savoir et les démarches à réaliser dès à présent.

Gestion dématérialisée de factures électroniques

1. Maintien temporaire de vos canaux d'envoi habituels

En raison de la spécificité des factures d'eau, qui regroupent les prestations de plusieurs entités déclarantes de TVA sur un seul document, les Plateformes Agréées finalisent actuellement la prise en charge technique de ce format multi-vendeurs.

  • Modalités d'envoi : dans l'attente de cette prise en charge, l'émission des factures se poursuit via les canaux habituels : Agence en ligne, e-mail ou courrier.
  • Validité juridique : comme rappelé par l'administration fiscale dans son guide pratique de juillet 2026, ces factures restent valables et doivent être réglées selon les modalités habituelles.

2. Vos démarches sur votre espace client

Pour préparer l'intégration automatique des factures dans les outils comptables, veuillez vérifier les données présentes sur votre espace client :

  • Numéro SIRET : vérifiez le numéro de chaque entité et utilisez le formulaire de contact de l'espace personnel en cas d'erreur.
  • Ligne d'adressage : associez la ligne d'adressage appropriée à chaque abonnement.

Pour toute information sur le choix et le fonctionnement d'une Plateforme Agréée, consulter son comptable ou son conseil habituel.

Connectez-vous à votre espace pour consulter vos informations d'adressage